Cadre légal et conditions d'utilisation

I – Informations légales
  • Vente en ligne de produits de la marque « By Morénikè » par la société IC & CO.
  • Propriétaire: IC & CO (Nom commercial : By Morénikè), Société par action Simplifiée, ayant son siège au 14 Rue Victor Hugo 95370 Montigny-lès-Cormeilles, est immatriculée en France au RCS de Pontoise sous le n° 832 380 679.
  • Editeur  du site www.by-morenike.com, Hébergeur : 1&1
  • Déclaration : Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 201 0034 gestion des fichiers de clients et de prospects.
II – Acceptation des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services (les « Produits ») passées via le site internet (« Site ») auprès de By Morénikè par toute personne (le « Client »).
Le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales de Vente (« CGV ») préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le Site.

By Morénikè se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.by-morenike.com au moment de la Commande.

En conséquence, le fait de passer Commande requiert l’entière l’adhésion préalable et, sans réserve, à ces CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

III – Information sur le site et accessibilité du Site

www.by-morenike.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par By Morénikè.
Le site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24h/24h, 7j/7j, sauf interruption, programmée ou non, par By Morénikè ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure (tel que défini aux présentes). By Morénikè ne serait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

By Morénikè ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Elle ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmissions de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

IV – Inscription sur le Site

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

L’inscription du Client sur le Site est validée par By Morénikè après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, By Morénikè ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

Afin de permettre une inscription ou une connexion plus facile et rapide à notre site, le client a la possibilité de s’authentifier à l’aide de « Facebook Connect ». Pour utiliser cette fonctionnalité, le Client doit cliquer sur le bouton dédié « Facebook Connect » s’il dispose d’un compte Facebook afin de pré-remplir automatiquement le formulaire d’inscription.

Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation ainsi que des droits et paramètres optionnels pour protéger sa vie privée, nous invitons le Client à consulter les politiques de confidentialité de Facebook.

By Morénikè peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
Les achats de Produits sur le site sont réservés à des personnes physiques, qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique. Le site ne permet pas l’achat de produits en vue de leur revente.

Commande, paiement & livraison

V- Passer une commande

Le Client peut passer commande sur le site Internet www.bymorenike.fr à tout moment.

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par By Morénikè sur le site.

Le Client peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier. Le panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents.

Le Client peut librement modifier le Panier avant validation de sa Commande.

Le processus de commande se compose de quatre (4) étapes successives aboutissant à la validation de la commande.

Une fois le choix de Produits effectué par le Client (taille, coloris, quantité, voire longueur), et le panier validé, le Client doit :

  1. s’identifier.
  2. Choisir son mode de livraison : à domicile ou dans un point relais.
  3. Choisir son mode de règlement.
  4. Accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande. La validation de la commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes CGV. Une fois la commande validée, il recevra automatiquement un email de confirmation de la commande, comprenant un récapitulatif des articles commandés.

Le paiement formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui lie le Client à By Morénikè.

Dès l’autorisation de débit du compte bancaire du Client (reçue ou confirmée ?), By Morénikè procède à l’expédition de la commande.

Les Produits visibles sur le site sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks ou peuvent être confectionnés sur commande. Les Produits confectionnés sur commande sont identifiés par la mention “Disponible sur commande uniquement – sous réserve d’une confirmation de prise en charge par By Morénikè”.

En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un Produits indisponible en stock ou sur commande, By Morénikè s’engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours.

By Morénikè s’engage à prévenir dans un délai raisonnable par courrier électronique le Client qui aurait passé commande de l’indisponibilité du Produit.

Les modalités de rétraction suite à une commande sont décrites à l’article « droit de rétractation »

Le site By Morénikè se réserve le droit de refuser toute commande non conforme à sa politique commerciale.

VI – Produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. En ce sens, en cas de difficulté d’approvisionnement ou si les Produits ne sont plus en stock, nous nous réservons le droit de vous informer sur la possibilité de commander des produits de remplacement d’une qualité ou d’une valeur identique. Si vous ne souhaitez pas commander ces produits de remplacement, nous vous rembourserons des sommes débitées sur le compte bancaire du Client. By Morénikè se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou de modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de By Morénikè pour satisfaire les attentes de ses Clients, il se peut que By Morénikè soit amené à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la commande.

By Morénikè apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client.

Bien que By Morénikè s’efforce de reproduire sur son site internet les produits et leur couleur avec le plus d’exactitude possible, les couleurs des produits dépendent des modalités d’impression ou de visualisation que vous utilisez. By Morénikè ne peut garantir que l’écran ou les conditions d’impression utilisée reproduisent fidèlement les couleurs réelles des produits.

VII – Prix et paiement

Les prix de vente sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison (voir article VII pour le détail des frais de livraison). En vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts, la Taxe sur la Valeur Ajoutée n’est pas applicable aux Produits vendus. , By Morénikè ne prélève pas et n’affiche donc pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par By Morénikè, sans préavis, et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.

Le prix du Produit acheté est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Les articles commandés doivent être réglés en euros et en ligne soit par paypal, soit par carte de crédit. Les frais bancaires occasionnés par le paiement sont à la charge du Client.

Le Produit livré reste la propriété du vendeur jusqu’au parfait paiement. By Morénikè ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire (Stripe) ou par l’utilisation d’un compte de paiement Paypal. Le Client certifie qu’il est le détenteur de carte bancaire ou du compte Paypal utilisé lors du paiement du produit.

Les données enregistrées et conservées par By Morénikè constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal, carte bleue, virement bancaire ou encaissement de chèque constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et By Morénikè.

VIII – Frais et pays de livraison

Les frais de livraison pour chaque commande seront forfaitaires, selon le poids de votre commande et la destination de votre commande.

Destination / mode de livraison Inférieur à 500 g Supérieur à 500 g
France – Collissimo point relais 7,5€ 8,5€
France – Collissimo à domicile 8,5€ 9€
DOM – TOM – Collissimo à domicile 16€ 21€
United Kingdom – Point service delivery 13€ 15€
United Kingdom – Home delivery 13€ 16€
Europe – point service delivery 13€ 15€
United Kingdom – Home delivery 13€ 16€
United state – International delivery 28,5€ 32€
Reste du monde 31€ 35€

Nous livrons les produits en France métropolitaine, y compris en Corse, en Suisse, dans les pays de l’Union Européenne et dans tous les pays du monde.

Les livraisons sont assurées par les services de La Poste ou de Mondial Relay du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.
Si le Client passe commande de plusieurs Produits de taille conséquente, By Morénikè pourrait être amené à les envoyer au Client en plusieurs fois.

Avant de passer sa commande, le Client sera informé des informations concernant les délais de livraison. Une fois que le Client a passé sa commande, il recevra un email de confirmation comportant les délais de livraison prévus.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Lorsque By Morénikè se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison sur le lieu de travail). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

By Morénikè ne pourra être tenu responsable en cas d’adresse incorrecte ou incomplète.

By Morénikè expédie les Commandes dans un délai maximum de 12 (douze) jours ouvrés pour une livraison en France Métropolitaine et de 15 (quinze) jours ouvrés pour une livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du lendemain de la validation de la Commande. Au lendemain de la mise en ligne d’une collection, le délai de Livraison peut être augmenté de 10 (dix) jours, étant donné le volume de Commandes ou dans le cas de commandes confectionnées sur demande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et non contractuel.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

By Morénikè ne pourra être tenu responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de sa demande le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, By Morénikè ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement.

Retours et remboursements

IX – Remboursements et retours

Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : [suivicommande@by-morenike.com].

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par le Client, le Produit doit être retourné à By Morénikè dans les 14 (quatorze) jours calendaires (débutant le jour de la réception des Produits). Au-delà de ce délai de 14 (quatorze) jours calendaires, la vente est ferme et définitive.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande.

Le remboursement intervient sous réserve que By Morénikè ait pu récupérer les Produits initialement livrés. Sauf volonté contraire du Client, By Morénikè effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction.

Les produits confectionnés sur demande du client ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

Les frais de retour des produits sont à la charge du Client.

Les Produits retournés incomplets, endommagés, ou salis ne seront ni repris ni remboursés. Si le retour est refusé, les Produits seront alors retournés au client.

Les frais de renvoi seront à la charge du client.

A défaut du respect par le Client des présentes CGV, By Morénikè ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de By Morénikè si le Produit livré au Client est livré endommagé.

X – Garanties légales

Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’Utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
 S’il existe des défauts dans les marchandises que vous avez achetées, By Morénikè se conforme à toutes les règlementations légales en termes de garantie.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit.

Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes

Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes

Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale doit alors retourner le Produit dans les délais de 14jours calendaires à By Morénikè accompagné d’un courrier explicatif. Après constatation de la non-conformité ou de la défectuosité du Produit, By Morénikè rembourse au Client le prix du ou des Produits concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l’intégralité de la commande, les frais d’envoi.

Vice apparent

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (suivicommande@by-morenike.com) dans les trois jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné.

A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de By Morénikè, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus.

Les cas de vice apparent confirmés par By Morénikè donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.

Non-conformité – Vices cachés
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par By Morénikè ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :

– la garantie légale de conformité qui lui permet d’obtenir, dans les deux ans de la délivrance du Produit et sans frais, la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme à la Commande. Cette garantie couvre les défauts de conformité du Produit et de l’emballage. By Morénikè peut procéder au remplacement du Produit non conforme. Si le remplacement est impossible dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou si le Client en émet la demande motivée, le Client peut demander le remboursement du prix du Produit.

– la garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
S’il existe des défauts dans les marchandises que vous avez achetées, By Morénikè se conforme à toutes les règlementations légales en termes de garantie.
Sous réserve de la constatation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par By Morénikè ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :

– la garantie légale de conformité qui lui permet d’obtenir, dans les deux ans de la délivrance du Produit et sans frais, la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme à la Commande. Cette garantie couvre les défauts de conformité du Produit et de l’emballage. By Morénikè peut procéder au remplacement du Produit non conforme. Si le remplacement est impossible dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou si le Client en émet la demande motivée, le Client peut demander le remboursement du prix du Produit.

– la garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Benda Bili, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

  1. Article L211.10 Code de la consommation
 : si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien 
et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :
  2. 
Article L211-9 Code la consommation : en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas 
procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte 
tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie 
par l’acheteur.
  3. Article L211.7 Code de la consommation
 : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment 
de la délivrance, sauf preuve contraire.
 Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
  4. 
Article L211-5 du Code de la Consommation 
 : pour être conforme au contrat, le bien doit :
  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le 
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; présenter les qualités 
qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son 
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
  • Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par 
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • 
Article L211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).
  • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un 
mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
  • Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il 
recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
  • Article L211-12 Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article L211-13 Code de la Consommation 
 : les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
  • 
Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre 
à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 Le garant des défauts de la chose vendue est la SAS H&V dont le siège est situé 7 rue Joseph Dijon, Paris, France. 
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie. 
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, By Morénikè en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, les grèves totales ou partielles, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de By Morénikè ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

Données personnelles et propriétés intellectuelles

XI – Données personnelles

Enregistrement de vos données personnelles

By Morénikè est le responsable du traitement de vos données personnelles.

Les informations que le Client nous communique dans le cadre de ses commandes sont à destination de By Morénikè et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, le retour des Produits commandés sur le Site et la gestion marketing et de la relation client du compte client.

Les données qui concernent le Client pourront être transmises à des prestataires de By Morénikè aux fins de traitement des commandes et retour des produits insi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisée que certains de ces prestataires peuvent se trouver hors de l’Union Européenne.

Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles détenues par By Morénikè, en adressant une demande par email à hello@by-morenike.com

XII – Responsabilité

La responsabilité de By Morénikè ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur notre site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de By Morénikè.

Bien que By Morénikè s’efforce de reproduire les produits et leur couleur avec le plus d’exactitude possible, les couleurs des produits dépendent des modalités d’impression ou de visualisation utilisés. By Morénikè ne peut garantir que l’écran ou les conditions d’impression utilisés reproduisent fidèlement les couleurs réelles des produits.

XIII – Droit de propriété Intellectuelle

La marque By Morenike est une marque déposée auprès de l’INPI en date du 24/07/2016 (reféference 4289273). La marque By marque Morénikè a fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Tous les éléments du Site Internet sont la propriété intellectuelle exclusive de By Morénikè.

L’utilisation du Site Internet n’autorise en aucune façon les tiers à exploiter ou reproduire les dessins et modèles. Les tiers ne disposent d’aucun droit d’auteur, de droit de marque et de tout autre droit de propriété intellectuelle.

Les marques et signes distinctifs des Produits sur le Site Internet sont protégés au titre du droit des marques ; la reproduction ou la représentation de n’importe quel élément est strictement interdite.

XIV – Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français du ressort territorial du siège social de la société By Morénikè.